Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Noveo Logistics, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 915 188 049, ayant son siège social 23, Bis rue Barthélemy Danjou 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Benjamin TAPIERO en qualité de Président (ci-après dénommée « Noveo Logistics ») et le client ayant validé par un double clic positif sa commande sur la plateforme de Noveo Logistics (ci-après dénommé le « Client »).

Chaque partie est individuellement désignée comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Préambule

Noveo Logistics, est un commissionnaire de transport digital qui organise le transport maritime, terrestre, aérien, fluvial et ferroviaire de Marchandises et gère les démarches administratives associées pour le compte de son Client moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « Compte Client » : espace personnel du Client sur le site www.noveologistics.fr accessible avec un identifiant et un mot de passe au sein duquel il peut gérer ses informations personnelles et ses commandes.
• « Contrat » : l'ensemble contractuel formé par les documents listés à l'article Documents Contractuels.
• « Cotation » : proposition de prestation de service envoyée par Noveo Logistics à un Client pour répondre à sa demande de transport.
• « Événement Extraordinaire » : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Noveo Logistics, y compris les épidémies et leurs conséquences directes.
• « Marchandises » : tout type de marchandise confié par le Client à Noveo Logistics.
• « Plateforme » : infrastructure technique permettant au Client de créer un espace dédié et de procéder à une demande de Cotation.
• « Prestation(s) » : la ou les opération(s) de commission de transport réalisée(s) par Noveo Logistics.
• « Prix » : Prix appliqué pour l'exécution des Prestations.
• « Site » : site internet de Noveo Logistics https://noveologistics.fr

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation et d'achat des Prestations proposées par Noveo Logistics au Client sur la Plateforme. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les Parties.

Toutes les Prestations seront effectuées dans le respect des conditions définies aux présentes.

Les Prestations sont régies par le contrat type tel que défini à l'annexe de l'article D1432-3 du Code des transports ainsi que par les lois et conventions internationales en vigueur.

3. Documents contractuels

3.1 Hiérarchie des documents contractuels

Les Conditions Générales en vigueur à la date de l'acceptation de la commande par le Client forment un ensemble indivisible avec la Cotation acceptée par le Client et les conditions particulières convenues.

3.2 Modification des Conditions Générales

Noveo Logistics se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Ces modifications seront opposables à toute nouvelle Cotation acceptée par le Client à compter de leur date de publication.

Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site. Le Client peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : contact@noveologistics.fr

4. Commande

4.1 Commande en ligne

Le Client réalise la commande de Prestations par voie électronique sur la Plateforme. Toute commande acceptée par le Client par double clic positif constitue une acceptation.

4.2 Processus de commande

Toute commande acceptée par le Client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande.

La Commande de Prestation se déroule selon les étapes successives : demande de Cotation, fourniture de Cotation par Noveo Logistics, choix du Client, validation finale.

4.3 Cotation

Les Cotations précisent les conditions de réalisation des Prestations par Noveo Logistics et leur durée de validité. Une fois cette durée de validité expirée, Noveo Logistics ne garantit pas le maintien des conditions de l'offre.

Par ailleurs, les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par Noveo Logistics sont données à titre purement indicatif.

5. Obligations du Client

5.1 Instructions et informations nécessaires

Le Client s'engage à donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Noveo Logistics pour l'exécution des Prestations.

Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. Le Client répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information sur la nature exacte et la spécificité de la Marchandise.

5.2 Emballage

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée de façon à supporter un transport dans des conditions normales.

5.3 Formalités douanières

Le Client garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées.

5.4 Réserves

En cas de perte ou d'avarie, il appartient au destinataire de procéder aux constatations et prendre des réserves motivées.

5.5 Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des Marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise resteront à la charge du Client.

5.6 Annulation

L'annulation par le Client d'un transport après acceptation de la Cotation entraînera la facturation par Noveo Logistics de frais d'annulation au Client.

6. Obligations de Noveo Logistics

Noveo Logistics devra se conformer aux instructions particulières du Client, sous réserve de compatibilité avec les réglementations en vigueur. Noveo Logistics est responsable et libre de ses choix quant aux transporteurs et modes de transport utilisés.

Il est précisé que, sauf faute personnelle de sa part, Noveo Logistics ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou substitués qui lui seraient formellement imposés par le Client ou par les autorités compétentes.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les Prix sont déterminés en tenant compte des informations fournies par le Client, du taux des devises, des conditions des substitués et des prix des carburants.

Les Prix ont une durée de validité qui apparaît sur la Cotation.

Les Prix peuvent être ajustés en cas de modification des éléments de base ou d'Événements Extraordinaires.

Concernant les déclarations en douane à l'import ou à l'export réalisées par Noveo Logistics, il est précisé que le prix figurant sur la cotation inclut : pour les déclarations en douane à l'export : dix (10) HS codes par déclaration ; pour les déclarations en douane à l'import : trois (3) HS codes par déclaration.

7.2 Avance par Noveo Logistics

Le Client versera à Noveo Logistics, sur présentation des justificatifs, le montant des taxes et/ou droits de douane dont le paiement est nécessaire pour obtenir la relâche des Marchandises.

7.3 Délai de paiement

Les factures sont payables au plus tard à la date limite mentionnée, avec un délai maximum de 30 jours.

7.4 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement la facturation d'un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et la facturation d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement.

8. Événement Extraordinaire

Si un Événement Extraordinaire se produit pendant la durée du Contrat, Noveo Logistics se réservera le droit de demander un réajustement des Prix. Noveo Logistics ne sera pas tenu responsable en cas de retard et/ou de défaut dans l'exécution des Prestations en raison d'un tel événement.

9. Responsabilité

9.1 Remarque générale

En cas de préjudice prouvé imputable à Noveo Logistics, celle-ci n'est tenue que des dommages prévisibles lors de la conclusion du Contrat.

9.2 Responsabilité personnelle

Pertes et avarie : La responsabilité est limitée à 20 € par kilogramme de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 60.000 € par événement.

Responsabilité en matière douanière : La responsabilité en matière douanière ne peut excéder 3.000 € par déclaration, 30.000 € par année de redressement.

9.3 Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de Noveo Logistics du fait d'un substitué est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'opération qui lui est confiée.

10. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie affectée devra en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais.

11. Résiliation du Contrat

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12. Droit de gage conventionnel

Le Client reconnaît expressément à Noveo Logistics un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession de Noveo Logistics ou de ses substitués, en garantie de la totalité des créances qu'Noveo Logistics détient contre lui.

13. Assurance

Noveo Logistics atteste avoir souscrit une police d'assurance pour sa responsabilité civile. Il appartient au Client de s'assurer pour être intégralement indemnisé.

Le Client peut, s'il le souhaite, demander par écrit à Noveo Logistics de souscrire à une assurance Ad Valorem pour son compte. Sans demande écrite et répétée du Client pour chaque transport, aucune assurance spécifique n'est souscrite par Noveo Logistics.

14. Accès à la Plateforme

14.1 Inscription aux services

La procédure d'inscription se fait par la création d'un Compte Client ouvert par Noveo Logistics à la demande du Client.

14.2 Accès aux services

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7.

14.3 Sécurité

Il est interdit d'accéder frauduleusement au Site ou d'utiliser des méthodes d'accès non autorisées.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Noveo Logistics sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

16. Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat.

17. Données à caractère personnel

Chacune des Parties fait son affaire des formalités relatives à la protection des données personnelles, en conformité avec la réglementation en vigueur.

18. Éthique et conformité

Les Parties s'engagent à se conformer aux lois applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et de sanctions internationales.

19. Divers

19.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir de manière indépendante.

19.6 Langue

Les Conditions Générales sont en langue française.

19.10 Loi applicable et tribunaux compétents

En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.